Si l'administration peut s'adresser au débiteur solidaire d'une pénalité fiscale en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 9 décembre 2015, n° 367310, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0401NZU). En l'espèce, une EURL, qui exploitait une discothèque, a reçu une proposition de rectification par laquelle il lui était notamment demandé de désigner, dans un délai de trente jours, le bénéficiaire de distributions. A la suite de son refus de répondre, l'administration l'a informée que des pénalités pour distributions occultes de 100 % seraient mises à sa charge (CGI, art. 1759
N° Lexbase : L1751HN8). Un avis de mise en recouvrement a alors été notifié par huissier au requérant déclaré, en sa qualité de gérant, solidairement responsable. Toutefois, le Conseil d'Etat, qui a donné raison au requérant, a jugé que ce dernier, qui est recherché en paiement solidaire d'une imposition ou d'une pénalité mise à la charge d'un débiteur principal, en l'occurrence l'EURL, est fondé à soutenir que l'imposition ou la pénalité n'a pas été régulièrement établie si l'administration n'a pas, avant l'expiration du délai de reprise, régulièrement notifié au débiteur principal un avis de mise en recouvrement. Ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun texte n'imposait à l'administration de justifier que les pénalités en litige avaient fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié à l'EURL, auteur de l'infraction et débiteur principal, préalablement à leur mise en recouvrement auprès du requérant, débiteur solidaire (CAA Bordeaux, 31 décembre 2012, n° 11BX02863
N° Lexbase : A7319IZ4). Cette décision va dans le même sens qu'une solution dégagée en juillet 2015 par le Conseil d'Etat, qui énonçait que l'administration devait respecter en priorité, dans ce type de cas, ses obligations formelles qu'à l'égard du contribuable principal (CE 9° et 10° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 368821, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A7002NMB) .
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