Le nombre et la précision des éléments factuels, énumérés dans la feuille de motivation, qui correspondent aux constats de la chambre de l'instruction dans son arrêt de mise en accusation, ont été de nature à permettre à la personne condamnée de connaître les raisons de sa condamnation. Elle a ainsi disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation. Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH, rendu le 29 octobre 2015 (CEDH, 29 octobre 2015, Req. 43699/13
N° Lexbase : A2297NUM). Dans cette affaire, une information contre X du chef d'homicide volontaire fut ouverte. Le corps de Mme L., avait été retrouvé gisant dans l'allée de sa maison. De l'ADN féminin fut retrouvé sous les ongles de la victime. Mme M., ancienne épouse du mari de la victime, fut auditionnée et déclara n'avoir aucun contentieux avec la victime. Elle se présenta ensuite spontanément à la police pour revenir sur ses déclarations. Elle aurait le jour du meurtre raccompagné Mme L. à la barrière du jardin, aurait perdu l'équilibre et en tentant de se raccrocher à son bras, lui aurait causé une égratignure. Le 29 mars 2003, un juge d'instruction la mit en examen. Lors de son transfert à la maison d'arrêt, elle aurait avoué être l'auteur du meurtre, ce qu'elle contesta ensuite devant le juge. Les policiers confirmèrent leur propos dans le cadre d'une confrontation avec Mme M.. Une expertise génétique mit en évidence un génotype identique entre l'ADN prélevé sur le corps de la victime et celui de la requérante, tandis qu'une expertise complémentaire exclut notamment que la lésion sur le bras de celle-ci puisse être compatible avec ses explications. Le juge d'instruction ordonna alors la mise en accusation de Mme M. et son renvoi devant la cour d'assises, laquelle acquitta l'intéressée le 24 novembre 2010. Le procureur général interjeta appel. Le 27 janvier 2012, la cour d'assises d'appel déclara Mme M. coupable d'avoir donné la mort à Mme L. et la condamna à 15 ans de réclusion criminelle. Une feuille de motivation, annexée à la feuille des questions, fut rédigée pour expliquer les raisons l'ayant amenée à retenir la culpabilité de Mme M.. Par ailleurs, par un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation (Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-81.626, F-P+B+R
N° Lexbase : A0796I3U) rejeta le pourvoi de Mme M. qui se plaignait du défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'assises d'appel et de l'arrêt incident constatant l'irrecevabilité de ses demandes de QPC. Saisissant la CEDH, la requérante a soutenu que la motivation de sa condamnation ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR). Elle s'est plainte également de l'impossibilité pour un accusé acquitté en première instance de poser une QPC saisissant la cour d'assises d'appel. Enfin, invoquant les articles 6 § 3 et 14 (
N° Lexbase : L4747AQU) elle a critiqué le fait d'avoir été acquittée en première instance et condamnée en appel par un nombre insuffisant de jurés.
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