[Brèves] Incompatibilité de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3121-10 du Code des transports (N° Lexbase : L3406I4W), issues de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport (N° Lexbase : L3234I4K), aux termes desquelles "l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur" (CE 6 s-s., 16 octobre 2015, n° 391859, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5618NTA). Le Conseil d'Etat relève, notamment, que la question de la compatibilité de cette disposition avec, notamment, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité, en tant qu'elles apportent une restriction à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et à celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, présente un caractère sérieux.

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