[Brèves] Nullité du licenciement fondé sur l'activité syndicale du salarié à la suite de sa demande de congé de formation économique, syndicale et sociale

Aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5203IZQ), aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales. Le licenciement du salarié, prenant pour motif l'unique retard de ce dernier, alors que le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de sanction pour ce cas, est donc nul. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 10 septembre 2015, n° 14/02347 N° Lexbase : A8022NNG).
Dans cette affaire, à la suite de son licenciement pour faute grave par la société M., licenciement ayant pour motif le retard de deux heures et treize minutes du salarié le 15 mars, M. D. et le syndicat C. ont fait citer la société devant la formation de référé du conseil des prud'hommes afin d'obtenir la poursuite de son contrat de travail ainsi que le paiement de ses salaires, en invoquant une discrimination syndicale. La formation de référé du conseil des prud'hommes rejetant leur requête par ordonnance, ces derniers ont interjeté appel du jugement.
En énonçant la règle susmentionnée, la cour d'appel a accédé à la demande du salarié et du syndicat. En effet, elle constate que le salarié avait, quelques jours avant l'entretien préalable, demandé à son employeur, le bénéfice d'un congé pour formation économique, syndicale et sociale. De plus, la société ne prouvait pas que sa décision de licencier M. D. pour faute grave était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, il y a donc lieu de considérer que ce licenciement a été motivé par l'activité syndicale du salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0716ETP).

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