[Brèves] Application de la cassation sans renvoi pour un arrêt privé de fondement

Dans la mesure l'arrêt se trouve privé de fondement et que l'annulation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8428IRL), relatif à la cassation sans renvoi. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 23 septembre 2015, n° 14-14.823 N° Lexbase : A8299NP3). En l'espèce, l'arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre 2013 (CA Paris, 19 novembre 2013, n° 12/17381 N° Lexbase : A7251KPA), a déclaré exécutoire en France, au visa de l'accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, un arrêt de la cour d'appel de Bamako, confirmant un jugement du tribunal de commerce du même siège qui condamnait la société canadienne C., à payer diverses sommes à la société malienne T.. Le 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bamako, et, statuant sur le fond, infirmé le jugement du tribunal de commerce. La Cour de cassation, énonçant le principe précité, annule dès lors, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 19 novembre 2013 susvisé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1490EUQ).

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