[Brèves] Licenciement : l'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325, FS-P+B N° Lexbase : A3771NPD).
En l'espèce, M. D. a été engagé par un concessionnaire en qualité de conseiller commercial. Par avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site. Puis, M. D. a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009. Après son licenciement pour faute grave intervenu le 4 juin 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel de Caen retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié. Elle précise que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, et la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, sans convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Saisie d'un pourvoi en cassation, la Haute juridiction va censurer l'arrêt des juges du fond au visa des articles L. 1232-2 (N° Lexbase : L1075H9P) et L. 1235-2 (N° Lexbase : L1340H9I) du Code du travail et énoncer la solution précitée .

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