En toute hypothèse, les irrégularités qui affectent les mentions d'une déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. Ainsi, l'omission de faire figurer dans la déclaration d'appel l'indication du liquidateur d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ne peut être constitutive d'une irrégularité de fond entachant sa validité. L'absence de cette mention aurait, en effet, été constitutive, tout au plus, d'une simple irrégularité de forme, laquelle n'aurait causé en l'espèce aucun grief à l'intimée dès lors que le liquidateur a pu constituer avocat en temps utile pour lui permettre de former valablement un incident d'irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état, puis de conclure au fond dans le délai imparti. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 12 juin 2015 (CA Bordeaux, 12 juin 2015, n° 15/01717
N° Lexbase : A8601NKR). En l'espèce, une SCS a été condamnée à payer diverses sommes à une SARL "
prise en la personne de son mandataire liquidateur". La SCS a déclaré relever appel de ce jugement à l'encontre de la SARL. Le conseiller de la mise en état a constaté la nullité de cette déclaration d'appel en retenant, notamment, qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, la SARL n'avait plus la capacité pour agir en justice et que, en l'espèce, l'appel avait été dirigé contre la SARL seule sans que son liquidateur ait été intimé, cela constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Le conseiller de la mise en état a ajouté que l'irrégularité de l'acte d'appel n'avait pu être régularisée par l'assignation contenant signification de cette déclaration d'appel au liquidateur plus d'un mois après la signification du jugement déféré. Cette ordonnance ayant été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 19 juillet 2013, n° 13/03836
N° Lexbase : A9862KI4), la SCS a formé un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.686, F-D
N° Lexbase : A4446NBB) a cassé l'arrêt d'appel retenant qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le défaut de mention du liquidateur de la société intimée dans l'acte d'appel, non visé par l'article 117 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1403H4Q), constitue un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 (
N° Lexbase : L1395H4G), 117, 933 (
N° Lexbase : L1012H4A) du Code de procédure civile et L. 641-9 du Code de commerce (
N° Lexbase : L7329IZH). Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bordeaux s'aligne donc sur la position de la Cour régulatrice (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E3980EUX).
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