[Brèves] Publication d'une circulaire relative à la garantie de versement d'une pension de retraite

La circulaire n° 2015-43 du 7 septembre 2015, relative à la garantie de versement d'une pension de retraite (N° Lexbase : L2579KHY), a été publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle précise le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, relatif au délai de versement d'une pension de retraite (N° Lexbase : L2846KGI) paru au Journal officiel du 20 août 2015. Ce dernier a pour objet d'énoncer les conditions dans lesquelles est garanti le versement d'une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d'effet de ladite retraite. La circulaire revient ainsi sur le champ d'application de la garantie de versement (régime et prestations visés), sur les conditions requises pour l'application de cette garantie, ainsi que sur la garantie elle-même (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9319ABR).

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