[Brèves] Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 N° Lexbase : L3398KGX) a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Ce texte, pris sur le fondement de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (N° Lexbase : L3994I73), prend, tout d'abord, des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la Directive 2014/59 du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L5915I3H). Il adapte, également, les règles relatives à la garantie des dépôts conformément à la Directive 2014/49 du 16 avril 2014 (N° Lexbase : L5483I3H). Il modifie, par ailleurs, les règles applicables au fonds de garantie des dépôts et de résolution, en particulier celles qui régissent le fonctionnement et les compétences de son conseil de surveillance ainsi que les modalités selon lesquelles ses adhérents contribuent à son financement. Il adapte enfin, lorsque c'est nécessaire, les dispositions du Code monétaire et financier à celles du Règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (N° Lexbase : L1143I44).

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