Après de nombreux rapports, la Chancellerie propose enfin à la profession d'avocat un
document de négociation sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La réforme prendrait corps dans deux textes : le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle. Le premier étant très avancé dans sa rédaction, la Chancellerie fait des propositions concrètes aux avocats : une augmentation des crédits de l'AJ en 2016 de 7 % à périmètre constant, passant ainsi -ressources affectées au CNB incluses- de 375 millions d'euros à 401 millions d'euros. Un abondement supplémentaire de 20 millions d'euros viendra compléter en 2017 la dotation pour assurer la mise en oeuvre à plein régime de la réforme. Cette enveloppe totale devra permettre l'adaptation de la rétribution des avocats ; de faire du CNB un acteur national mieux identifié en matière d'AJ ; et de renforcer l'accès au droit et à la médiation. Parmi les réformes envisagées en matière de rétribution, la Chancellerie prévoit, entre autres, la refonte du barème (ajustements à la baisse pour les gardes à vue, divorce, etc. ; à la hausse pour la médiation, par exemple), la fin de la modulation géographique, la revalorisation de l'UV, la contractualisation des ressources. Concernant le rôle du CNB, la Chancellerie énonce que "la profession doit prendre conscience que l'AJ constitue aussi pour elle une dépense d'intérêts collectifs et qu'ils [les avocats]
sont tenus par la loi et par leur propre serment de participer efficacement à l'exercice de ce service public".... Et cette participation pourrait être constituée par une part des produits financiers des fonds, effets et valeurs placés auprès des CARPA. Enfin, sur le volet de l'accès au droit, il est prévu de relever le plafond de l'AJ, de simplifier l'instruction de la demande d'AJ et d'améliorer le fonctionnement des CDAD. La réaction ne s'est pas faite attendre... Par un communiqué de presse du 1er septembre 2015, le Syndicat des avocats de France (SAF) estime que les termes de cette base de négociation ne sont pas acceptables, "
la réforme proposée impliquant de baisser l'indemnisation des avocats intervenants à l'aide juridictionnelle en renvoyant une hypothétique hausse à des négociations barreau par barreau, sans garantie, telle une vente à la découpe". "
Loin du triplement du budget de l'aide juridique nécessaire à un accès au droit digne du pays des droits de l'Homme, la réforme proposée, sans juste rémunération de la prestation des avocats, va accroître les difficultés pour les acteurs de l'aide juridique d'assumer correctement leurs missions et en conséquence pour les justiciables les plus pauvres d'avoir accès au droit". Et d'inviter à la mobilisation ! Quant au barreau de Paris, son Bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, a fermement rejeté l'idée d'une AJ "
low cost".
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