Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 (ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, relative aux obligations comptables des commerçants
N° Lexbase : L9245KBZ), procède à la mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle Directive comptable 2013/34 du 26 juin 2013 (
N° Lexbase : L9453IXE). L'article 1er de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de commerce applicables aux comptes sociaux (C. com., art. L. 123-13
N° Lexbase : L5571AI8 à L. 123-20) : il met à jour les articles portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d'exploitation), en en précisant les limites dans certains cas. L'article 2 modifie les dispositions liées à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés (C. com., art. L. 232-1
N° Lexbase : L2856IX3 à L. 233-25 et C. com., art. L. 247-1
N° Lexbase : L6471AII). Dans le rapport de gestion, il introduit la mention obligatoire des succursales existantes de l'entreprise. Dans les comptes, d'une part, il modifie l'article L. 233-16 (
N° Lexbase : L6319AIU) relatif à la notion de contrôle des filiales, d'autre part, il met en conformité avec la Directive les diverses conditions d'établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits "moyens" de l'obligation liée à ces comptes. Parallèlement, un décret, publié au Journal officiel du même jour (décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, relatif aux obligations comptables des commerçants
N° Lexbase : L9249KB8), modifie la partie réglementaire du Code de commerce et vient préciser les articles législatifs du code relatifs à la comptabilité des commerçants, aux filiales et participations et aux comptes consolidés. La mise à jour des articles prend en compte l'évolution du droit européen, sans modifier l'architecture globale des sections du Code de commerce. Il est procédé de surcroît à certaines modifications afin de déclasser des dispositions qui relèvent du règlement de l'Autorité des normes comptables en vertu de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (
N° Lexbase : L5927ICI ; lire
N° Lexbase : N3679BI4) et afin de simplifier certaines obligations liées à la tenue de comptes. Ces mesures s'appliqueront aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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