[Brèves] Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics (N° Lexbase : L9077KBS), a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle constitue le second volet de la transposition des Directives "marchés publics" du 26 février 2014 (secteurs classiques et secteurs spéciaux) (Directives 2014/24/UE N° Lexbase : L8592IZA et 2014/25/UE N° Lexbase : L8593IZB), après le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics (N° Lexbase : L2927I48). L'ordonnance rationalise les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et le cadre juridique des contrats globaux en mettant fin à la dichotomie entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (N° Lexbase : L8429G8P). Ce texte a également pour objectif de clarifier la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique et de prévoir les modalités d'élaboration des évaluations préalables et les conditions de recours des contrats de partenariat et le seuil financier à partir duquel le recours à un tel contrat est possible. L'ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Un décret d'application de l'ordonnance sera mis en consultation prochainement.

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