[Brèves] Absence de mémoire de réclamation : l'entreprise reste recevable à demander le paiement des travaux litigieux

L'absence d'un mémoire de réclamation implique que l'entreprise reste recevable à demander le paiement des travaux litigieux, estime la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 23 juin 2015 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 23 juin 2015, n° 14BX01540, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9278NML). Par courrier adressé au maître d'oeuvre le 21 mai 2008, la société X, sans refuser d'exécuter les travaux dont la réalisation lui avait été demandée par ordre de service, a indiqué que certains d'entre eux étaient des travaux supplémentaires, non prévus au marché, a chiffré leur coût et sollicité une réponse par ordre de service en cas d'engagement des dépenses. Un tel courrier, qui n'a donné lieu à aucune réponse et a été suivi le 12 juin 2008 d'une simple instruction du maire de réaliser les travaux, ne traduit pas à lui seul l'existence d'un différend entre l'entreprise et le maître d'oeuvre et ne peut donc être regardé comme un mémoire de réclamation au sens du 11 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, relatif au règlement des différents et des litiges (N° Lexbase : L4632GU4), ce qui lui aurait interdit de contester le non-paiement des travaux en cause. Dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir fait connaître par écrit qu'elle n'acceptait pas le rejet de sa réclamation, la société X ne serait plus recevable à demander le paiement des travaux litigieux (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1138EUP).

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