[Brèves] L'Irlande devant la CJUE pour absence de modification de sa législation en matière de fiscalité automobile

La Commission européenne, le 16 juillet 2015, a traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n'est pas conforme à la réglementation de l'Union. Plus précisément, la façon dont l'Irlande applique la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre Etat membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location). L'Irlande enfreint le droit de l'Union européenne en percevant le montant intégral de la taxe automobile, même si le trop-perçu est remboursé ultérieurement, une fois que le véhicule est immatriculé dans un autre pays. La législation irlandaise entrave de manière disproportionnée la libre prestation de services pour les entreprises de crédit-bail et de location établies dans d'autres Etats membres qui souhaitent proposer leurs services à des résidents irlandais. La Commission avait adressé à l'Irlande une demande sous la forme d'un avis motivé le 27 février 2015, l'invitant à modifier sa législation. La législation nationale en cause n'ayant pas été modifiée, la Commission a alors décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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