[Brèves] Inscription à l'actif du bilan d'un transfert gratuit de clientèle

Une entreprise qui a acquis un bien à titre gratuit est dans l'obligation d'inscrire ce bien à l'actif de son bilan, à sa valeur vénale. Cette inscription génère une valeur d'actif au bilan constitutive d'un produit exceptionnel, en l'absence de toute contrepartie inscrite au passif. La clientèle transférée gratuitement constitue ainsi un élément autonome de l'actif incorporel que l'entreprise bénéficiaire doit inscrire à l'actif de son bilan. Telle est la solution retenue par la cour administrative de Marseille dans un arrêt rendu le 19 mai 2015 (CAA Lyon, 19 mai 2015, n° 13MA01107, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9273NME). En l'espèce, une société qui exerce une activité d'expert-comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a constaté qu'une autre société lui avait octroyé une libéralité en lui transférant gratuitement la clientèle qu'elle exploitait. L'administration a évalué cet avantage consenti à 300 000 euros. En conséquence, l'administration a rectifié le bénéfice imposable de l'exercice litigieux. La cour a alors confirmé le choix de l'administration. En effet, au cas présent, la société d'expertise-comptable exploitait deux établissements, a été mise en redressement judiciaire, et a cessé d'exploiter l'établissement litigieux. L'actionnaire et associé unique de cette société a décidé de créer une autre société pour reprendre cet établissement. L'administration a estimé que ce transfert gratuit de clientèle était constitutif d'une libéralité de la part de la société requérante, et que cette dernière avait à tort omis d'inscrire ce bien à l'actif de son bilan pour sa valeur vénale. En effet, l'administration fiscale a alors justement considéré la clientèle transférée comme une immobilisation incorporelle devant être inscrite à l'actif de son bilan pour un montant de 300 000 euros. Par suite, c'est également à bon droit, selon les conseillers marseillais, qu'elle a constaté une différence d'actif net à la clôture de l'exercice litigieux d'un montant identique et l'a rapportée à la base imposable à l'impôt sur les sociétés de ce même exercice .

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