[Brèves] Non-transmission de la QPC sur la conformité de la clause de conscience des journalistes en cas de cession du journal ou du périodique

N'est pas transmise la QPC qui prête à l'interprétation jurisprudentielle d'une règle légale une portée qu'elle n'a pas. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2015 (Cass. QPC, 7 juillet 2015, n° 15-40.019, FS-P+B N° Lexbase : A7612NMU).
La question posée par le conseil de prud'hommes à la Cour de cassation était de savoir si "les dispositions de l'article L. 7112-5, 1) du Code du travail (N° Lexbase : L3090H9C) ainsi que la portée que leur donne la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de leur application et en ce qu'elles créent un droit imprescriptible pour les journalistes ne contreviennent-elles pas au principe d'égalité, au principe de liberté contractuelle ainsi qu'aux garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des droits et libertés prévus aux dispositions des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L6813BHS), de l'alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 (N° Lexbase : L6821BH4) ainsi qu'aux dispositions des articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 (N° Lexbase : L7403HHN) ?".
La Haute juridiction refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel au motif que la question n'est pas nouvelle et que les dispositions contestées, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, ne dérogent pas au règles de droit commun relatives à la prescription extinctive (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8437ESB).

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