[Brèves] Handicap : accessibilité des lieux publics repoussée

Le Parlement a définitivement ratifié, le 21 juillet 2015, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (N° Lexbase : L2957I4B), prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi "handicap" de 2005 (loi n° 2005-102 N° Lexbase : L5228G7R), en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue en raison des retards accumulés. Les acteurs publics et privés, qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité, doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé", dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai. Ce délai sera de trois ans maximum pour les établissements ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée". Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (transports interurbains) et neuf ans (transports ferroviaires).

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