[Brèves] Champ d'application de la procédure spéciale de taxation : émoluments de l'avoué (non)

Il n'appartient pas au délégataire du premier président de statuer sur les émoluments de l'avoué dans le cadre de la procédure spéciale de taxation et d'en ordonner la restitution, ceux-ci correspondant au travail effectué par l'avoué et dont la contestation est, de surcroît, soumise à une procédure différente. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 8 juillet 2015 (CA Versailles, 8 juillet 2015, n° 14/06410 N° Lexbase : A6466NMG), à la suite de l'arrêt publié rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation, le 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n° 14-20.239, F-P+B N° Lexbase : A8881NK7). De la même manière, les frais de procédure dont le paiement est sollicité font partie des dépens et doivent, par conséquent, donner lieu à la procédure de vérification des dépens prévue par les articles 704 et suivants du Code de procédure civile et ne peuvent être examinés à l'occasion de la procédure de taxation des honoraires (CA Douai, 9 juillet 2013, n° 12/04450 N° Lexbase : A5733KI8) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2705E4X).

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