[Brèves] Modalités de paiement direct pour les dépenses résultant pour le sous-traitant de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché

Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 1er juillet 2015, n° 383613, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5834NMZ). Pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société X, sous-traitante de la société Y, titulaire du marché en cause, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 6ème ch., 10 juin 2014, n° 12MA00617 N° Lexbase : A6881MSN) s'est fondée sur la circonstance qu'elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Toutefois, pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée. Dès lors, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses occasionnées en l'espèce, d'un montant estimé par elle à 78 624 euros HT et 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du montant total de 695 940 euros HT, avaient bouleversé l'économie générale du marché. Son arrêt doit donc être annulé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1986EQM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable