[Brèves] Recours contre une décision de sursis à statuer

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui statue sur une telle demande, peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015 (Cass. civ. 2, 25 juin 2015, n° 14-18.288, F-P+B N° Lexbase : A9847NLB). Dans cette affaire, la cour d'appel (CA Versailles, 6 mars 2014, n° 13/02800 N° Lexbase : A2821MGL), statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une demande de sursis à statuer, formée par Mme E. et M. F., a infirmé cette ordonnance et, statuant à nouveau, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale. La Cour de cassation retient, sous le visa des articles 380-1 (N° Lexbase : L2252H48) et 776 (N° Lexbase : L7010H7R) du Code de procédure civile, qu'ayant relevé que le juge de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1362EUY et N° Lexbase : E3960EU9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable