[Brèves] Affiches détériorées ou collées en dehors des emplacements réservés : incidents n'étant pas de nature à justifier l'annulation du scrutin

Des affiches détériorées ou collées en dehors des emplacements réservés sont des incidents n'étant pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 juin 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 10 juin 2015, n° 386062, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9040NKZ). Dans les derniers jours de la campagne, ont été collées, en dehors des emplacements réservés, des affiches hostiles à la politique du gouvernement ainsi que des affichettes indiquant "Voter FN, c'est faire gagner la gauche", dont cinquante ont été financées par M. X. Toutefois, eu égard au caractère très général de ces affiches, qui ne contenaient aucun élément nouveau ni aucun élément diffamatoire ou injurieux, leur apposition, en violation de l'article L. 51 du Code électoral (N° Lexbase : L7966I78), n'a pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin. En outre, certaines des affiches électorales de Mme Y ont été volontairement détériorées, conduisant cette dernière à déposer une plainte du chef de dégradations volontaires le 11 mars 2014. Des incidents ont toutefois cessé à compter du 4 mars. Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin du 30 mars 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1604A8W).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable