[Brèves] Litige relatif aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif : compétence du juge administratif

Une demande d'un habitant tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux devant être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager, il relève de la compétence du juge administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 8 juin 2015, n° 362783, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8989NK7). L'exception d'incompétence opposée par la commune ne peut donc qu'être écartée.

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