[Brèves] Conditions de la prise en compte du capital décès versé à la suite d'un décès dû à une maladie occasionnée par l'amiante pour l'évaluation de l'offre d'indemnisation par le FIVA

Il appartient au juge du fond de rechercher si le capital décès versé par une mutuelle ou un organisme de prévoyance revêt un caractère indemnitaire ou forfaitaire dans le cadre d'un décès dû à une maladie occasionnée par l'amiante. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n° 14-21.867, F-P+B N° Lexbase : A8829NK9).
Dans cette affaire, M. X étant décédé d'une maladie occasionnée par l'amiante, ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation. Ce dernier leur a présenté une offre portant, notamment, sur l'indemnisation du préjudice économique sous réserve de la déduction de l'éventuel capital décès versé par la mutuelle de l'assuré décédé, M. X. Les ayants droit contestent cette prise en compte du capital décès et saisissent la cour d'appel. La cour d'appel n'accède pas à leur demande et fixe l'indemnisation sous réserve de la déduction du capital décès versé par la mutuelle.
Les ayants droit forment donc un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des dispositions de l'article 53 I et V de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (N° Lexbase : L5178AR9). Elle ajoute que le capital décès, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne réparait le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépendait des revenus du défunt (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3194ETH).

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