[Brèves] Conditions de demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel

Le fonctionnaire peut contester directement devant la juridiction administrative le compte rendu de l'entretien professionnel, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 (CE 7° s-s., 6 mai 2015, n° 386907, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5854NHB). En jugeant que M. X devait demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont il relève, avant de pouvoir saisir le juge administratif, et qu'il n'était donc pas recevable à contester directement devant la juridiction administrative ce compte rendu, le président du tribunal administratif a donc commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L9421IMU) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9480EPS).

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