[Brèves] Rejet d'un compte de campagne n'intégrant pas les frais d'édition d'une publication promotionnelle du candidat

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat confirme le rejet d'un compte de campagne n'intégrant pas les frais d'édition d'une publication promotionnelle du candidat, sans toutefois prononcer l'inéligibilité de ce dernier (CE 2° et 7° s-s-r., 17 avril 2015, n° 385963, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9609NGY). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux dernières élections municipales, estimant que ce compte n'intégrait pas les frais d'édition d'une publication distribuée gratuitement et ayant assuré la promotion de la candidature du candidat en cause, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du Code électoral (N° Lexbase : L9947IP4) qui sanctionne les avantages en nature consenti à un candidat par une personne morale. Saisi de l'appel dirigé contre le jugement ayant confirmé la décision de la CNCCFP, le Conseil d'Etat confirme que la prise en compte de ces frais, qui représentaient 18,33 % du montant des dépenses de campagne du candidat, conduisait à ce que le montant des dépenses de campagne dépasse nettement le plafond des dépenses de campagne, ce qui justifie la décision de rejet du compte. En revanche, au sujet de l'inéligibilité du candidat tête de liste dont le compte a été rejeté prévue par l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L7953I7P), la Haute juridiction estime que cette irrégularité n'implique pas que le candidat soit déclaré inéligible, eu égard à l'importance relative de cet avantage et au fait qu'au moment où a commencé la publication en cause, la candidature en cause n'était encore qu'hypothétique (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0413CTH).

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