La révélation de l'orientation sexuelle d'un homme politique figurant dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général n'est pas constitutive d'une atteinte à la vie privée. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2015 (Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-14.146, FS-P+B
N° Lexbase : A5249NGI). En l'espèce, M. B. et M. C. ont assigné une société d'édition devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé "
Le Front national des villes et le Front national des champs", au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M. B., alors secrétaire général du Front national, et M. C., membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l'intimité de leur vie privée. Débouté, M. B. se pourvoit en cassation, arguant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4798AQR) et de l'article 9 du Code civil relatifs au droit au respect de la vie privée (
N° Lexbase : L3304ABY), l'orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée. La révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l'objet la position du parti auquel appartient cette personnalité sur la question du mariage entre personnes de même sexe ou sur les relations que ce parti entretiendrait avec "les homosexuels". Aucun débat d'intérêt général ne nécessitait l'atteinte portée au respect de la vie privée de M. B. par la révélation de son homosexualité. En jugeant que le droit du public à être informé de l'homosexualité de M. B. primait sur le droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Lorsque l'ouvrage litigieux porte sur un sujet d'intérêt général relatif à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, l'atteinte à la vie privée est proportionnelle au but légitime poursuivi par l'auteur (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4094ETS).
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