[Brèves] Nouvelles mesures à venir concernant l'octroi de mer

Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (N° Lexbase : L8976D7L). Ce projet transpose la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020. L'octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l'Union européenne, qui présente le double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l'éloignement de l'Europe continentale, et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux. L'octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s'est élevée, en 2014, à 1,146 milliard d'euros. En outre, il conforte le rôle des collectivités régionales dans la détermination des stratégies territoriales de développement économique. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 euros sont exclues du champ d'application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification. Le champ des exonérations d'octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d'enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l'octroi de mer qui a grevé des biens d'investissement qu'il a acquis. La loi entrerait en vigueur au 1er juillet 2015.

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