Une mesure de sonorisation de cellule peut se justifier au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4798AQR). Aussi, l'obligation de rendre compte au juge de l'instruction de la mesure de sonorisation n'est enfermée dans aucun formalisme, l'envoi du procès-verbal des opérations suffit. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015 (Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351, FS-P+B
N° Lexbase : A1965NEI, voir, sur la question, Ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339, P+B+R+I
N° Lexbase : A7737NCK). En l'espèce, dans le cadre d'une affaire de complicité de vols avec armes en bandes organisées, la chambre de l'instruction a considéré que le procédé n'était pas déloyal car prévu et encadré par des dispositions législatives dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité dans sa décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 (
N° Lexbase : A3770DBA) et que le processus décisionnel n'était entaché d'aucune irrégularité ; aussi, la sonorisation a bien été décidée en lien avec une procédure ouverte pour crimes ou délits prévus par l'article 706-73 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L4136I4X). Elle a considéré, également, qu'aucun élément ne permet de soutenir que les opérations aient pu échapper à l'autorité et au contrôle du juge d'instruction et que seule l'utilisation de méthodes particulières d'enquête comme une sonorisation était de nature à permettre à l'enquête de progresser et d'identifier tous les acteurs de ce réseau criminel qui, compte tenu de leur dangerosité, devait être fait le plus rapidement possible. L'importance du dossier justifiait, en outre, l'atteinte portée à leur intimité. Pour la chambre de l'instruction de tels motifs ne pêchent ni par leur absence, ni par leur insuffisance et étaient en rapport avec la procédure en cours. Les demandeurs au pourvoi ont contesté le rejet du moyen de nullité tiré de la sonorisation de la cellule. Ils ont invoqué, notamment, la violation des articles 6 (
N° Lexbase : L7558AIR) et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en raison de l'atteinte portée à leurs vies privées, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L6580IXY), du principe de loyauté des preuves, et de l'article 706-96 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L9744HEM). La Cour de cassation énonce la solution susvisée et considère que les griefs ne sauraient être accueillis (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4387EUZ).
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