Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6814H7I) qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe. Ainsi, les ordonnances du juge-commissaire qui doivent, en principe, être notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, peuvent être signifiées à l'initiative d'un créancier. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 mars 2015 (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777, F-P+B
N° Lexbase : A3154ND8). En l'espèce, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet et 16 décembre 2009. Le juge-commissaire a accueilli la demande d'un créancier en revendication du prix de matériels vendus sous réserve de propriété, revendus à un tiers, et autorisé le créancier à recouvrer directement cette somme sur le sous-acquéreur. Le créancier a donc assigné le sous-acquéreur en paiement devant le tribunal de grande instance. C'est dans ces conditions que le sous-acquéreur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant notamment retenu que les ordonnances du juge-commissaire lui sont opposables avec force de chose jugée et l'ayant condamné à payer une certaine somme au créancier (CA Versailles, 16 mai 2013, n° 12/08283
N° Lexbase : A3962KD4). Le sous-acquéreur reprochait, notamment, à la cour d'appel d'avoir déclaré que la signification effectuée plus tard avait valablement fait courir contre lui le délai de recours de dix jours et d'en avoir déduit que les ordonnances litigieuses étaient opposables au sous-acquéreur de sorte que l'action en revendication exercée à son encontre était recevable, alors qu'une ordonnance du juge-commissaire n'est opposable à une personne que si elle lui a été notifiée par le greffe et que tel n'est pas le cas en l'espèce. La Cour de cassation rejette le pourvoi : il résulte de l'article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe, de sorte qu'ayant relevé que les ordonnances du juge-commissaire avaient été signifiées au sous-acquéreur à l'initiative du créancier, par acte d'huissier délivré le 6 décembre 2012 reproduisant de manière très apparente l'article R. 621-21 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6108I3M) qui précise le délai du recours et ses modalités, la cour d'appel en a exactement déduit que cette signification avait fait courir le délai de recours de dix jours ouvert par ce texte (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E7925ETP).
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