[Brèves] Sur le délit de vente au déballage sans autorisation préalable

La présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable, constitue une vente au déballage au sens de l'article L. 310-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7803IZZ). Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mars 2015 (Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350, F-P+B N° Lexbase : A3135NDH). En l'espèce, une société, exploitant un hypermarché, a été poursuivie pour avoir procédé, dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où elle est installée, à la vente au déballage de marchandises hi-fi et meubles en méconnaissance de l'autorisation donnée par arrêté municipal en date du 15 novembre 2010 pour la vente au déballage de marchandises de nature artisanale et objets décoratifs. Le tribunal correctionnel l'a relaxée et a déclaré mal fondée la partie civile. Appel a été interjeté par une association de consommateurs et par le ministère public. Pour infirmer le jugement et déclarer la société exploitant l'hypermarché coupable du délit de vente au déballage sans déclaration préalable, l'arrêt d'appel a retenu que la prévenue ne rapporte pas la preuve que la surface de vente complémentaire, installée dans la galerie commerciale, entrait dans le cadre du régime transitoire d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR), à défaut, notamment, de produire l'autorisation de la propriétaire pour l'emprise créée par ce nouvel espace de vente. Sur pourvoi formé par l'exploitante de l'hypermarché, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, retient que la cour d'appel a justifié sa décision.

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