[Brèves] Inconventionnalité de la législation subordonnant l'autorisation de changement de sexe d'un transsexuel à une stérilisation préalable obligatoire

La législation subordonnant le processus de changement de sexe d'une personne souffrant du syndrome de transsexualisme à une opération de stérilisation préalable et obligatoire, méconnaît l'intégrité physique de l'intéressé et viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relative au droit au respect de la vie privée (N° Lexbase : L4798AQR). Tel est le principe posé par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 mars 2015 (CEDH, 10 mars 2015, req. n° 14793/08 N° Lexbase : A9533NC3). En l'espèce, M. Y., ressortissant turc, inscrit à la date d'introduction de la requête sur le registre d'état civil comme étant de sexe féminin, a pris conscience de son appartenance au sexe masculin, en contradiction avec son sexe anatomique. Le requérant a donc saisit les juridictions nationales turques en vue de se faire autoriser la pratique d'une opération de changement de sexe. Alors qu'un premier rapport psychiatrique estimait que d'un point de vue psychologique, M. Y. devait mener une vie avec une identité masculine, un autre a relevé le syndrome du transsexualisme. Dans la mesure où ces deux rapports ne répondaient pas à la question de savoir si le changement de sexe s'imposait pour la préservation de la santé mentale du demandeur et si celui-ci n'était pas dans l'incapacité de procréer, l'autorisation de changement de sexe fût refusée. Invoquant une atteinte au droit au respect de sa vie privée, le requérant se prévaut de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en raison de l'exigence biologique de stérilité reproductive posée par le droit civil turque et imposant une opération de stérilisation volontaire. La CEDH, rappelant le principe énoncé, réitère sa position sur la faculté offerte aux transsexuels de jouir pleinement de leur droit au développement personnel et à leur intégrité physique et morale. Dès lors, le respect dû à l'intégrité physique s'oppose à ce que l'intéressé se soumette à un traitement l'obligeant à une stérilisation définitive, a fortiori lorsque l'incapacité de procréer doit être établie avant le processus physique de changement de sexe .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable