[Brèves] Prise en compte de l'exercice d'une activité non-salariée pour le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants

Sont considérés comme travailleurs indépendants pour le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5359I3U) et celles mentionnées au troisième de l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1621GUL). Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 février 2015 (Cass. civ. 2, 12 février 2015, n° 14-10.994, F-P+B N° Lexbase : A4443NB8). Dans cette affaire, l'URSSAF a fait signifier plusieurs contraintes à M. E., président de la fédération D., en vue du recouvrement de cotisations d'allocations familiales et majorations de retard impayées au titre des troisième et quatrième trimestres 2012, premier et deuxième trimestres 2013. Ce dernier a ensuite formé opposition à celles-ci devant une juridiction de Sécurité sociale. Pour valider les contraintes, le tribunal retient que le conseil d'administration de la fédération D. a décidé de l'octroi d'une rémunération dans les limites fixées par la loi qui s'ajoute aux frais de déplacement pris en charge par cette même fédération. Faute pour M. E. d'être lui-même affilié aux assurances sociales obligatoires, c'est à juste titre qu'au regard de la rémunération ainsi perçue, il se trouve affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés. M. E. avait alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction casse le jugement sur le visa des articles L. 613-1 et R. 241-2 (N° Lexbase : L8672IUQ) du Code de la Sécurité sociale, ainsi que l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime. En se déterminant ainsi, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'intéressé exerçait une activité non salariée au sens des textes susvisés, a privé sa décision de base légale.

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