[Brèves] Absence de prise en compte d'une prime liée à la présence du salarié pour vérifier le respect du minimum conventionnel

Ne peut être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté la prime d'atelier liée à la présence du salarié dans l'entreprise. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 février 2015 (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-20.879, FS-P+B (N° Lexbase : A2415NB3). Dans cette affaire, M. G., engagé le 1er octobre 2002 par la société R. en qualité de soudeur, avait saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la classification niveau III, position 1 coefficient 210 et d'obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel. La cour d'appel (CA Besançon, 14 mai 2013, n° 12/00184 N° Lexbase : A9304KIG) avait constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de la prime d'atelier pendant les mois de juillet, août et septembre 2009, alors qu'il avait été absent durant une partie de ces mois, et en avait déduit que cette prime était liée à la présence du salarié et ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté. L'employeur faisant grief à l'arrêt de faire droit à la demande au titre du salaire minimum conventionnel, avait formé un pourvoi en cassation. En vain. La Haute juridiction rejette le pourvoi, approuvant ainsi la solution énoncée par les juges du fond (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0878ETP).

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