Si aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur des faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, ces faits ne sauraient, en revanche, justifier le lancement automatique d'une procédure de licenciement de l'agent concerné, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 4 février 2015, n° 367724, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A1429NBK). Mme X a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 24 janvier 2008, devenu définitif, à une peine de trente mois de prison avec sursis pour complicité de transport, de détention, d'acquisition, d'offre ou de cession de stupéfiants. Elle hébergeait à son domicile son conjoint, qui se livrait à un trafic de résine de cannabis pour lequel il a été condamné à huit années de prison ferme par le même jugement et s'est rendue coupable de complicité en acceptant que soient conservés à son domicile des substances et des fonds liés à ce trafic. Elle a, toutefois, par la suite, dénoncé ces agissements illicites aux services de police et accepté de collaborer au déroulement de l'enquête diligentée par ceux-ci. La condamnation et les faits que celle-ci avait pour objet de réprimer, qui n'ont pas fait l'objet d'une publicité particulière, n'ont pas eu de conséquences préjudiciables pour le service public, notamment en portant atteinte à la réputation du centre hospitalier. L'intéressée s'est toujours acquittée de ses fonctions d'agent d'entretien dans des conditions satisfaisantes. Il n'est pas établi qu'elle serait susceptible, dans le cadre de ses fonctions, de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de la réglementation sur les stupéfiants. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'intéressée d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement. Dès lors, en estimant que les faits ayant motivé la condamnation pénale infligée à Mme X étaient de nature à justifier la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité, le directeur du centre hospitalier a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6044ESN).
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