[Brèves] Instance engagée par des demandeurs domiciliés dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés auxquelles ils prêtent la qualité de co-employeurs : compétence des juridictions françaises

L'instance engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés auxquelles il prête la qualité de co-employeurs est de la compétence des juridictions françaises. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.994, FS-P+B N° Lexbase : A7102NAB).
En l'espèce, M. A. et cinq autres anciens salariés de la société C. de droit gabonais ont saisi le 21 mai 2008 le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur. Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.
La cour d'appel ayant décidé que la juridiction prud'homale française était compétente, les sociétés se sont pourvues en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5178EX3).

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