[Brèves] Vente immobilière : caractérisation d'un manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles

Les vendeurs d'un bien immobiliers engagent leur responsabilité dès lors que le raccordement des eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015 (Cass. civ. 3, 28 janvier 2015, n° 13-19.945, FS-P+B+R N° Lexbase : A6988NA3). En l'espèce, M. S. et Mme R. ont vendu à M. D. et Mme F. une maison d'habitation. Alertés par des mauvaises odeurs, les acquéreurs ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement. Après expertise judiciaire, ils ont assigné les vendeurs pour obtenir la réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Rennes ayant accueilli leur demande, les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation, en vain (CA Rennes, 21 mars 2013, n° 10/01805 N° Lexbase : A7054KAI). En effet, la Haute juridiction approuve les juges rennais d'avoir relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles. Partant, elle en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance. De plus, après avoir relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de l'agent immobilier et de son assureur (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7909EX9).

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