[Brèves] Non-lieu à renvoi d'une QPC relative à l'impossibilité pour les assistants familiaux de se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les temps de repos sans l'accord préalable de leur employeur : disposition non-applicable au litige

La Chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 423-33 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L5890H9Z), le texte n'étant pas applicable au litige. Telle est la solution dégagée dans un arrêt rendu le 8 janvier 2015 (Cass. QPC, 8 janvier 2015, n° 14-18.930, FS-P+B N° Lexbase : A0753M9R).
A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme R. a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "l'article L. 423-33 du Code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur, et selon lequel la décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle et tenant compte aussi des souhaits de la famille d'accueil porte-t-il atteinte au principe d'égalité de tous les citoyens et au droit à la protection de sa santé, au repos et aux loisirs en n'accordant annuellement aux assistants familiaux, ainsi victimes de discrimination que quelques jours de congés annuels ?".
La Haute juridiction décide qu'il n'y a pas lieu à renvoi au motif que la disposition contestée relative aux conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant leurs congés et repos hebdomadaires n'est pas applicable au litige, lequel porte sur l'application à la relation de travail de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (N° Lexbase : X0721AEG) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5347EXC).

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