[Brèves] Motif du désaveu d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat

Un client peut former désaveu d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement total d'un pourvoi, au lieu d'un désistement limité. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 décembre 2014, au visa du titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6518H7K) (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 13-28.391, F-D N° Lexbase : A2762M8S). Dans cette affaire, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation M. B. avait sollicité l'autorisation d'agir en désaveu à l'encontre de son avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Pour la Haute juridiction, la requête, signée tant par le requérant que par un autre avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. B. à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du Code de procédure civile, est régulière en la forme. Le désaveu paraissait donc mériter d'être instruit (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1059E7D).

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