Art. 417, Code de procédure civile
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La conciliation préalable » Abonnés
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Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'encadrement du mandat spécial de l'avocat » Abonnés
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Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : La représentation en justice et défense / synthèse Abonnés
CE 1/6 SSR., 15-11-2006, n° 283475, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 18-09-2012, n° 11-17.546, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 10-06-2015, n° 14-11.814, FS-P+B, Rejet Abonnés
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