N'est pas nul, pour atteinte au "périmètre du droit", le contrat de mission ayant pour objet l'assistance de la société cliente par une société d'expertise comptable à l'occasion de la cession par la première de trois restaurants. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 11 décembre 2014 (CA Amiens, 11 décembre 2014, n° 13/02991
N° Lexbase : A2902M7M). Il était indiqué, en l'espèce, en première page, que, au regard de l'organisation de la profession l'expert-comptable, la cliente devra être mis au courant de son intervention et lui donner son accord ; et, il était précisé au paragraphe intitulé "Accompagnement
post-cession" que "
postérieurement à l'acquisition, l'acheteur pourra réaliser un audit des comptes afin de s'assurer que les comptes sur lesquels les négociations auront été menées, et donc le prix convenu, reflète bien la situation exacte qu'ils devaient représenter. Cette étape peut aboutir, si des anomalies ou corrections étaient détectées, à une révision du prix (illisible) également, à réclamer un remboursement partiel du prix dans le cadre de la clause de garantie d'actif et de passif. Notre mission sera de vous assister, en collaboration avec votre expert-comptable, dans le cadre d'une éventuelle négociation. Les comptes servant de base à cet audit seront arrêtés par votre expert-comptable". Pour la cour, la référence, en première et dernière page du contrat, à l'accord et à la collaboration de l'expert-comptable de la société cliente et la teneur du courriel adressé à l'avocat du repreneur et en copie à la société cliente prise en la personne de son gérant, qui contient les observations de la société querellée sur le projet du protocole, démontrent que cette dernière n'a pas été chargée d'une consultation juridique mais d'une mission en rapport avec son activité d'expert-comptable puisqu'il y est fait référence à l'endettement des sociétés cédées, aux emprunts souscrits par elles, aux engagements hors bilan, aux immobilisations comptabilisées dans le bilan de cession, aux éléments d'actif, à la fiscalité et à la garantie à première demande. Par ailleurs, figurait au contrat à deux reprises la mention suivante : "Assistance à la rédaction des protocoles d'accord et des conventions de garantie d'actif et de passif par votre avocat-conseil juridique", si bien qu'il ne peut ainsi être fait grief à la société d'expertise comptable d'avoir, en contravention avec la loi, rédigé les protocoles d'acquisition des trois restaurants (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9534ETB).
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