[Brèves] L'inscription sur une liste électorale contestée devant le juge judiciaire qui l'a validée par un jugement ayant force de chose jugée ne saurait être considérée comme une manoeuvre

Dès lors que le requérant a contesté l'inscription du candidat tête de liste devant le tribunal d'instance, qui a rejeté cette requête par un jugement passé en force de chose jugée, le grief tiré de ce que la domiciliation de ce candidat tête de la liste a constitué une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 10 décembre 2014, n° 380933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6208M73). Mme X a contesté devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris l'inscription de M. Y sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis. Par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête et ce jugement a force de chose jugée. Par suite, le grief tiré de ce que la domiciliation à Washington de M. Y, tête de liste, a constitué une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, ne peut qu'être écarté (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1086A8Q).

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