Il ressort d'un arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation que, si l'état des personnes est exclu du champ d'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (
N° Lexbase : L7541A8S), la déclaration d'exécution d'un jugement étranger ayant statué à la fois sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments peut néanmoins être valablement prononcée sur le fondement dudit Règlement, la demande d'exequatur étant alors nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires et non à l'ensemble des dispositions du jugement (Cass. civ. 1, 3 décembre 2014, n° 13-22.672, F-P+B
N° Lexbase : A0484M73). En l'espèce, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris avait constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement polonais, du 20 mai 2009, ayant dit que M. M. était le père de Blanka P., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant, Mme P., certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement. M. M. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 11 juin 2013, n° 12/19132
N° Lexbase : A4526KGQ) de confirmer cette déclaration, faisant valoir, notamment, qu'en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du Règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était "nécessairement" limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009, cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d'appel avait violé les articles 1er, 33, du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L0368IR3). L'argument est écarté par la Haute juridiction qui approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'état des personnes était exclu du champ d'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, en avaient exactement déduit que la demande d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce Règlement.
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