[Brèves] Conditions d'inscription d'un ouvrage au titre des monuments historiques

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription d'un ouvrage au titre des monuments historiques, du fait de la présentation d'un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (CE 1° et 6° s-s-r., 28 novembre 2014, n° 361063, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5443M4D). Les requérants demandent l'annulation par lequel le préfet a inscrit au titre des monuments historiques, un pavillon de jardin dit "loge", avec ses décors, situé sur une parcelle cadastrée. La cour administrative d'appel a estimé que le bâtiment ayant fait l'objet de l'inscription au titre des monuments historiques, érigé au XVIIème siècle, qui avait la destination d'un pavillon de plaisance, était en bon état de conservation, avait conservé sa forme et ses caractéristiques architecturales originales, propres à la ville de Montbéliard, et demeurait représentatif d'une histoire locale particulière, en dépit des modifications intervenues à plusieurs reprises et de la dépose des panneaux de bois peints à laquelle les propriétaires avaient procédé. Elle a, également, relevé que les panneaux de bois peints étaient incorporés à la couverture du pavillon et avaient été déposés afin de préserver leur état. Ayant procédé à une appréciation de l'intérêt d'histoire ou d'art du bâtiment au sens des dispositions de l'article L. 621-25 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L3947HC8), elle en a déduit que cet intérêt avait un caractère suffisant et n'a donc pas commis d'erreur de droit, ni donné aux faits une qualification juridique erronée.

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