[Brèves] Diminution du montant de l'amende en cas de paiement dans le délai d'un mois : pas d'application aux amendes douanières !

La diminution du montant de l'amende en cas de paiement dans le délai d'un mois n'est pas applicable aux amendes douanières. En l'espèce, après avoir condamné MM. B. et D. au paiement d'une amende douanière de 42 000 euros, l'arrêt attaqué a avisé les condamnés que, "s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans le mois, à compter du présent arrêt, ce montant est diminué de 20 %". A tort selon la Cour de cassation qui, après avoir énoncé la règle ci-dessus rappelée, souligne qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 707-2 (N° Lexbase : L9600IAS) et R. 55 (N° Lexbase : L0089IEZ) du Code de procédure pénale .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable