[Brèves] Refus de restitution, à son père biologique, de l'enfant né sous X

Dans son arrêt très médiatisé en date du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Rennes a estimé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant, âgé de 18 mois, né sous X, et placé dans une famille en vue d'adoption, d'être restitué à son père biologique, lequel était incarcéré au moment de la naissance de l'enfant et l'avait reconnu postérieurement (CA Rennes, 6ème ch., sect. A, 25 novembre 2014, n° 14/04384 N° Lexbase : A1469M48). Alors que les premiers juges avaient annulé l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, et ordonné la restitution de l'enfant à son père biologique, les juges d'appel se sont fondés sur un certain nombre de rapports de pédopsychiatres, et relevé que le père biologique ne justifiait d'aucun projet particulier décrivant l'accueil qui lui serait réservé, qu'il indiquait seulement avoir trouvé du travail et être titulaire d'un logement ; ils ont également fait référence au rapport de suivi du père dans le cadre d'un aménagement de peine en date du 5 décembre 2013, produit par le conseil général, aux termes duquel celui-ci était déjà père d'une petite fille de cinq ans avec laquelle il n'avait plus de contact et mentionnant qu'il avait "un caractère très immature" et présentait "peu de résistance à la frustration". Enfin, les juges se sont fondés sur les rapports de suivi de l'adoption et le rapport du CMP consultations filiations, lesquels faisaient, notamment, état de l'importance "de la reconnaissance, des conditions de naissance et de l'existence des parents biologiques, le tout dans un climat émotionnel harmonieux et aimant qui est actuellement très bien assuré par le foyer où il a été confié". Dans ces conditions, la cour d'appel de Rennes a jugé qu'il était ainsi démontré qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant d'être confié à la garde de son père biologique (cf. l’Ouvrage "La filiation" N° Lexbase : E4393EYD).

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