[Brèves] Publication de la loi organique organisant la procédure de destitution du chef de l'Etat

La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014, portant application de l'article 68 de la Constitution (N° Lexbase : L9045I4R), a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 N° Lexbase : A4402M3G et lire N° Lexbase : N4722BUG et N° Lexbase : N7444BR7). L'article 68 de la Constitution (N° Lexbase : L0897AHP) résulte de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (N° Lexbase : L4654HUW). Il met en place une procédure parlementaire, et non pas judiciaire, de destitution du chef de l'Etat. Il prévoit que le Président de la République peut être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'article 1er de la loi prévoit que la demande de réunion de la Haute Cour prend la forme d'une proposition de résolution motivée qui doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée devant laquelle elle est déposée. Elle est ensuite communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre. L'article 2 prévoit que la proposition de résolution est transmise à la commission des lois de l'assemblée devant laquelle elle est déposée, qui conclut à son adoption ou à son rejet. Si la proposition de résolution est adoptée par la première assemblée, l'article 3 prévoit des délais impératifs devant l'autre assemblée. L'article 4 indique que le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure. Les articles 5 à 7 de la loi organique portent sur la procédure devant la Haute Cour, laquelle statue dans un délai d'un mois sur la destitution du Président de la République.

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