[Brèves] Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience

Publié au Journal officiel du 14 novembre 2014, le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014, portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (N° Lexbase : L8226I4G), pris pour l'application des dispositions de l'article 6 et de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP), vient préciser les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définir des actions de préparation. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.
Le texte précise, par ailleurs, le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation.
Enfin, il désigne le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1528ETR).

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