A été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2014, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (
N° Lexbase : L8220I49). Ladite loi crée une interdiction de sortie du territoire pour entraver les départs de Français vers des zones où l'apprentissage de la lutte armée peut se doubler d'un embrigadement idéologique. Cette interdiction, d'une durée de six mois renouvelable jusqu'à deux ans, sera décidée en cas de raisons sérieuses de croire que la personne projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Elle pourra être contestée devant la justice administrative. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit un nouvel article dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (nouvel article L. 214-1) qui permet de prononcer une interdiction administrative d'entrée sur le territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un pays membre de l'UE, ou tout membre de sa famille, lorsque sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Le texte instaure, par ailleurs, un délit d'entreprise terroriste individuelle qui sera un nouvel outil contre ceux qui se radicalisent individuellement, le plus souvent sur internet. Il faudra que le projet criminel soit caractérisé par la détention d'objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs), mais aussi par un second élément matériel (repérages, formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme). Enfin, sur le contrôle des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, la demande de blocage d'un site devra obligatoirement être précédée d'une demande adressée à l'éditeur du site ou, à défaut, à son hébergeur, de retirer le contenu. En l'absence de retrait dans un délai de 24 heures, l'autorité administrative pourra faire procéder au blocage du site par les fournisseurs d'accès à internet. Ceux-ci devront empêcher l'accès sans délai aux sites concernés (cf. sur ce point, l'interview de Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl
N° Lexbase : N3468BUY).
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