Au regard de la marge d'appréciation des Etats en matière de justice criminelle et de détermination des peines, la possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité est suffisante pour considérer que la peine de prison à perpétuité, prononcée contre le requérant, est compressible conformément à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4764AQI). Telle est la solution retenue par la CEDH, dans un arrêt du 13 novembre 2014 (CEDH, 13 novembre 2014, Req. 40014/10
N° Lexbase : A0031M3K). En l'espèce, le requérant fut condamné le 9 février 1996 par la cour d'assises du Bas-Rhin à vingt ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, vol avec port d'arme, viol commis sous la menace d'une arme, viol, évasion d'un détenu hospitalisé, vol et violences volontaires. Les trois peines criminelles auxquelles le requérant a été condamné entre 1994 et 1996 représentaient un total de cinquante quatre ans de réclusion criminelle. Conformément aux dispositions légales, elles furent exécutées dans la limite du maximum légal le plus élevé, soit vingt ans de réclusion criminelle. Le 25 février 2004, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle et remis en liberté le 15 mars 2004. A la suite de plusieurs nouveaux meurtres perpétrés, la cour d'assises du Bas-Rhin condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité et dit qu'aucune des mesures d'aménagement de peine énumérées à l'article 132-23 du Code pénal (
N° Lexbase : L3750HGY) ne pourrait être accordée. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt du 20 janvier 2010 (Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301
N° Lexbase : A7784ERQ), la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Il saisit dès lors la CEDH pour se plaindre de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises d'appel l'ayant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il allègue également que sa condamnation à cette peine était contraire à l'article 3 de la CESDH dans la mesure où, selon lui, aucune possibilité de bénéficier du moindre aménagement de peine ou de sortir, en dehors d'un décret de grâce présidentielle, ne lui était offerte (cf. sur la question du caractère compressible de la peine, CEDH, 12 février 2008, Req. 21906/04, K. c/ Chypre
N° Lexbase : A7467D4C ; lire également la décision du Conseil constitutionnel validant les dispositions de la loi du 1er février 1994, instituant une peine incompressible : Cons. const., décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994, Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
N° Lexbase : A8300ACE). A tort, selon la CEDH qui ne retient aucune violation de l'article 3 de la CESDH précité .
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