Le Quotidien du 11 novembre 2014 : Permis de conduire

[Brèves] Manquement à l'obligation d'informer le contrevenant de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : absence d'incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l'invalidité du permis

Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 364635, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0644MZU)

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N4429BUL

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[Brèves] Manquement à l'obligation d'informer le contrevenant de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : absence d'incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l'invalidité du permis. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/21478299-breves-manquement-a-lobligation-dinformer-le-contrevenant-de-lobligation-de-suivre-un-stage-de-sensi
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le 12 Novembre 2014

Le manquement des forces de l'ordre à l'obligation d'informer le contrevenant de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière est sans incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l'invalidité du permis, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 octobre 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 364635, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0644MZU). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la route (N° Lexbase : L7679IP4) que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul. Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'Intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9877IQU), fixant à un an le délai de prescription de l'action publique en matière de contraventions, ne peuvent pas être invoquées utilement à l'appui d'un recours contre ces mesures administratives. En prévoyant que le titulaire d'un permis probatoire faisant l'objet d'un retrait de trois points ou plus est informé de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le pouvoir réglementaire n'a pas entendu faire dépendre de cette information la légalité du retrait de points en cause, ni celle de la décision constatant la perte de validité du permis, lorsque ce retrait se combine avec des retraits consécutifs à d'autres infractions.

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